Statuts et règlements Règlement sur le prélèvement

Règlement sur le prélèvement du Comité paritaire de l’industrie des services automobiles de la région Saguenay-Lac-Saint-Jean

  1. Le présent règlement s’applique aux personnes assujetties au Décret sur les salariés de garages de la région du Saguenay-Lac-Saint-Jean (R.R.Q., 1981, c. D-2, r. 50).
  2. L’employeur professionnel doit verser au Comité paritaire de l’industrie des services automobiles de la région Saguenay-Lac-Saint-Jean une somme équivalent à 0,40% de sa liste de paie pour les salariés assujettis audit décret.
  3. Le salarié, autre que celui désigné à l’article 4, doit verser au comité paritaire une somme équivalente à 0,40% de sa rémunération.
  4. L’artisan ou l’ouvrier qui n’est pas au service d’un employeur professionnel doit verser au comité paritaire une somme égale à 2 $ par semaine.
  5. L’employeur professionnel doit percevoir, à chaque période de paie, au nom du comité paritaire, le prélèvement imposé à ses salariés au moyen d’une retenue sur le salaire de ces derniers.
    L’employeur professionnel doit remettre au comité paritaire les sommes payables par lui-même et par ses salariés, en même temps qu’il produit son rapport mensuel au comité paritaire.
    L’artisan ou l’ouvrier qui n’est pas au service d’un employeur professionnel doit remettre au comité paritaire les sommes payables par lui-même au plus tard les 31 mars, 30 juin, 30 septembre et 31 décembre.
  6. Le présent règlement remplace le Règlement sur le prélèvement du Comité paritaire de l’industrie de l’automobile du comté de Roberval, approuvé par le décret 2417-83 du 23 novembre 1983.
  7. Le présent règlement entre en vigueur le 3 septembre 1987.