Comité paritaire automobilede la région Saguenay-Lac-Saint-Jean

Règlement sur la constitution du Comité paritaire de l’industrie des services automobiles de la région Saguenay-Lac-Saint-Jean

1. Constitution
   Le comité paritaire est connu et désigné sous le nom de « Comité paritaire de l’industrie des services automobiles de la région Saguenay-Lac-St-Jean ». Il surveille et assure l’application du Décret sur l’industrie des services automobiles de Chapais, de Chibougamau, du Saguenay-Lac-Saint-Jean et du Saguenay (D-2, r. 7). Dans le présent règlement, il est désigné sous le nom de « comité ».
2. Siège
   Le comité a son siège à Saguenay.
3. Composition
   Le comité est formé de quatorze membres nommés par les parties contractantes de la façon suivante :
   1. Pour le groupe constituant la partie patronale :
      1. deux membres nommés par la Corporation des concessionnaires d’automobiles du Saguenay-Lac-Saint-Jean-Chibougamau;
      2. un membre nommé par l’Association des industries de l’automobile du Canada;
      3. un membre nommé par l’Association des spécialistes de pneu et mécanique du Québec;
      4. un membre nommé par l’Association des marchands Canadian Tire du Québec inc.;
      5. un membre nommé par la Fédération du secteur de l’automobile « région 02 » inc.;
      6. un membre nommé par le M.C.Q. Mouvement Carrossiers Québec;
   2. Pour le groupe constituant la partie syndicale, sept membres sont nommés par le Syndicat démocratique des employés de garage du Québec inc. (SNEGQ).
4. Substituts
   Chaque partie contractante peut nommer un ou des substituts pour siéger en cas d’absence d’un membre nommé par elle. Le substitut possède les mêmes droits et privilèges que le membre qu’il remplace.
5. Mandat
   À leur entrée en fonction, le membre et le substitut doivent déposer au siège du comité un document attestant leur nomination lequel doit être signé par une personne autorisée par la partie contractante qui l’a nommé.
6. Durée du mandat
   Les membres du comité sont nommés pour un an, mais peuvent cumuler plus d’un mandat. Cependant, lorsqu’un membre est nommé pour siéger au comité en raison du poste qu’il occupe au sein d’une partie contractante, il peut être remplacé chaque fois qu’une nouvelle personne le remplace à ce poste. La personne ainsi nommée termine alors le mandat de son prédécesseur.
7. Élection des coprésidents
   Lors de l’assemblée annuelle, le comité élit, parmi ses membres, un coprésident issu de la partie patronale et un coprésident issu de la partie syndicale. Les coprésidents assurent conjointement la présidence du comité. Ils ont la charge générale des affaires de celui-ci notamment :
   1. ils accomplissent conjointement leurs devoirs et exercent les fonctions ordinairement attachées à la fonction du président;
   2. ils président les réunions du conseil d’administration du comité;
   3. ils siègent sur tout comité ou sous-comité du conseil d’administration du comité.Dans le cas de l’absence de l’un, un substitut pourra être nommé par la partie contractante concernée. Dans le cas où un coprésident ne peut terminer son mandat, la partie contractante concernée nommera un coprésident intérimaire qui exercera ses fonctions jusqu’à la prochaine assemblée générale annuelle.
8. Absence
   Lorsqu’un membre s’absente de trois assemblées ordinaires consécutives, son poste devient vacant de plein droit et le secrétaire en avise immédiatement par écrit la partie contractante qui l’a nommé.
9. Vacances
   Toute vacance d’un membre du comité est comblée, avant la tenue de l’assemblée ordinaire suivante, par la partie contractante concernée.
10. Assemblée ordinaire
    Au moins neuf assemblées ordinaires doivent être tenues pendant une année financière.
11. Assemblée spéciale
    Une assemblée spéciale peut être convoquée par le comité réuni en assemblée ordinaire, par un coprésident ou sur demande écrite d’au moins trois membres du comité.
12. Assemblée annuelle
    Le comité tient une assemblée annuelle au plus tard le 30 avril de chaque année. Au cours de cette assemblée, il procède à l’élection des coprésidents et à la désignation d’un vérificateur externe pour la préparation du rapport annuel prévu à l’article 23 de la Loi sur les décrets de convention collective (L.R.Q., c. D-2).
13. Présidence des assemblées
    Les coprésidents président, de façon alternative, les assemblées du comité. En cas d’absence de l’un des coprésidents, l’autre exerce la fonction à sa place. Si les deux coprésidents sont absents, les membres présents nomment un président d’assemblée.
14. Lieu des assemblées
    Les assemblées du comité se tiennent à son siège ou à tout autre endroit au Québec qu’il peut déterminer par résolution.
15. Avis de convocation
    Toute assemblée des membres doit être convoquée au moyen d’un avis transmis à chaque membre au moins 5 jours ouvrables avant la tenue de celle-ci et contenant la date, l’heure, l’endroit et l’ordre du jour. Lorsque l’adoption, la modification ou l’abrogation d’un règlement adopté en vertu des articles 18 et 22 de la Loi sur les décrets de convention collective est inscrite à l’ordre du jour, l’avis de convocation doit être transmis au moins 20 jours ouvrables avant l’assemblée et doit faire mention du règlement visé.
16. Quorum
    Le quorum d’une assemblée du comité est de huit membres, dont au moins quatre membres du groupe constituant la partie patronale et quatre membres du groupe constituant la partie syndicale.
17. Vote
    Au cours d’une assemblée, les décisions sont prises à la majorité des voix des membres présents, y compris le président d’assemblée. S’il y a mésentente entre les parties sur quelques sujets que ce soit, et que cette mésentente mène à une impasse, la procédure suivante est utilisée :
    1. si l’impasse survient et persiste, un votre secret devra être tenu et chaque membre devra obligatoirement voter;
    2. si l’impasse persiste, les membres devront constituer un sous-comité de conciliation composé de deux membres issus de la partie patronale, deux membres issus de la partie syndicale et du directeur général.
    3. Si l’impasse persiste, le sous-comité de conciliation devra se réunir à nouveau en s’adjoignant toutefois une personne-ressource externe désignée par le comité afin de les conseiller. Le sous-comité devra faire connaître ses recommandations aux membres lors de la prochaine assemblée. De plus, un membre du comité a ou a l’intention d’avoir des relations d’affaires, doit divulguer son intérêt ou s’abstenir de voter sur toute question relative à cette entreprise.
18. Sous-comités
    Le comité peut, par résolution, former un ou des sous-comités pour contribuer à la réalisation de ses responsabilités administratives.
19. Nomination d’un secrétaire et d’un directeur général
    Le comité nomme un secrétaire et un directeur général dont les fonctions sont déterminées aux articles 21 et 22. Il peut aussi nommer un ou des directeurs généraux adjoints dont les tâches sont fixées par résolution du comité. Une même personne peut cumuler plus d’une fonction. L’engagement du secrétaire, du directeur général et des directeurs généraux adjoints se fait par contrat. Le directeur général et toute autre personne ayant l’administration des fonds du comité doivent fournir un cautionnement par police de garantie, approuvée par le ministre, et dont la prime est assumée par le comité et le montant déterminé par celui-ci.
20. Fonctions du secrétaire
    Les fonctions du secrétaire sont les suivantes :
    1. il convoque et prépare l’ordre du jour des assemblées du comité selon les directives des coprésidents et du directeur général;
    2. il assiste aux assemblées du comité et dresse le procès-verbal des délibérations et décisions;
    3. il certifie tout extrait ou copie conforme du registre des procès-verbaux du comité.
21. Fonctions du directeur général
    Le directeur général est responsable de l’administration courante du comité. Il dirige et contrôle les membres du personnel du comité. Il doit exercer cette fonction de façon exclusive.
    Ses fonctions sont notamment de :
    1. embaucher, congédier ou suspendre tout membre du personnel selon les directives du comité;
    2. assurer la garde des livres, archives et rapports appartenant au comité, lesquels sont conservés au siège du comité. Il ne peut se dessaisir d’aucun de ces documents sans
    3. l’autorisation du comité ou l’ordre d’un tribunal, du ministre ou d’un fonctionnaire autorisé;
    4. assister aux séances du comité et voir à l’exécution des décisions du comité;
    5. faire préparer tous les rapports, statistiques et états financiers demandés par les membres du comité ou par le ministre dans le cadre de l’application de la Loi sur les décrets de convention collective et du Décret sur l’industrie des services automobiles de Chapais, de Chibougamau, du Lac-Saint-Jean et du Saguenay.
       Voir à la perception et au dépôt des deniers du comité dans une institution bancaire, caisse populaire et d’épargne ou compagnie de fidéicommis légalement constitués que peut désigner le comité. Les sommes ainsi perçues demeurent en dépôt jusqu’à ce qu’elles soient disposées aux fins autorisées par le comité;
    6. veiller à la tenue de la comptabilité du comité et notamment :
       1. de toutes sommes d’argent reçues et dépensées par le comité avec annotations des items et pièces justificatives à l’appui;
       2. de l’actif et du passif du comité, et;
       3. de toute autre transaction affectant la situation financière du comité;
    7. élaborer à la demande du comité, les projets de règlements, de politiques et d’implantation de systèmes et de méthodes de travail pour une plus grande efficacité administrative, voir à leur application et aviser le comité sur toute mesure à prendre pour l’exécution de son mandat.
22. Conseiller juridique
    Le comité peut nommer un conseiller juridique lequel a pour fonction générale de lui fournir des avis juridiques relativement à tout sujet ou toute matière se rapportant aux activités du comité et à son bon fonctionnement. Sur résolution du comité, le conseiller juridique pourra assister aux assemblées à titre d’observateur sans toutefois détenir de droit de vote.
23. Année financière
    L’année financière du comité se termine le 31 décembre de chaque année.
24. Effets bancaires
    Les ordres pour retrait de fonds du comité sont signés par l’un des coprésidents et par le directeur général. En cas d’incapacité d’agir de l’un ou l’autre, un membre désigné par le comité est autorisé à signer ces ordres à sa place. Les reçus et les effets bancaires en regard de tout paiement effectué par le comité sont conservés au siège du comité et doivent être produits pour les besoins de vérification et d’inspection.
25. Approbation des comptes
    Sauf disposition contraire dans un autre règlement, tout paiement en dehors du cours normal des affaires du comité est approuvé au préalable par le comité.
26. Signature des contrats
    Les contrats sont approuvés par le comité. Ils sont signés par l’un des coprésidents et le directeur général.
27. Règlement
    Tout règlement ou modification que le comité désire soumettre au ministre pour approbation par le gouvernement est transmis au secrétaire et comporte la signature d’au moins cinq membres du comité. Une résolution pour demander l’adoption, la modification ou l’abrogation d’un règlement ne peut être adoptée qu’en assemblée ordinaire ou spéciale des membres convoqués à cet effet, conformément à l’article 15. Tout règlement est adopté par un vote à la majorité des membres du comité.
28. Procédure d’assemblée
    Sauf disposition contraire dans un règlement du comité, le Code de procédure des assemblées délibérantes de Victor Morin, s’applique lors des assemblées ordinaires, spéciales et annuelles du comité.
29. Remplacement des règlements
    Le présent règlement remplace le Règlement sur la constitution du Comité paritaire de l’industrie des services automobiles de la région Saguenay-Lac-St-Jean approuvé par le décret numéro 164-84 du 18 janvier 1984 et modifié par les décrets 19-85 du 9 janvier 1985, 179-90 du 14 février 1990, 607-2000 du 17 mai 2000, 1368-2001 du 14 novembre 2001, 219-2004 du 17 mars 2004 et 772-2010 du 8 septembre 2010.
30. Entrée en vigueur
    Le présent règlement entre en vigueur le 27 juin 2012.