Statuts et règlements Règlement sur l’allocation de présence des membres

Règlement sur l’allocation de présence des membres du Comité paritaire de l’industrie des services automobiles de la régions Saguenay-Lac-Saint-Jean

  1. Le Comité paritaire de l’industrie des services automobiles de la région Saguenay-Lac-Saint-Jean verse à ses membres une allocation de présence de 130$ par jour pour assister aux assemblées du comité ou d’un de ses sous-comités.
  2. Le présent règlement remplace le Règlement sur les jetons de présence du Comité paritaire de l’industrie des services automobiles de la région Saguenay-Lac-Saint-Jean approuvé par le décret no 1746-84 du 1er août 1984.
  3. Le présent règlement entre en vigueur à la date de son approbation par le gouvernement.

Bureau d’examinateurs

  1. Le comité peut créer un bureau d’examinateurs dont le secrétaire gérant fait partie d’office et dont il fixe le nombre des membres de temps à autre. Ces examinateurs peuvent être rappelés, changés ou substitués en tout temps par le comité.
  2. Le bureau d’examinateurs a le droit de juger des qualifications d’un salarié.
  3. Le bureau d’examinateurs peut faire des recommandations au comité afin de décider si oui ou non un salarié doit être classifié selon les dispositions de l’article 20-j de la Loi sur les décrets.
  4. Si le certificat de qualification est déclaré obligatoire, le bureau d’examinateurs a le droit d’émettre à chaque salarié de l’industrie qui est sous sa juridiction, un certificat de qualification attestant son habileté dans le métier qu’il ou qu’elle exerce.
  5. Les pouvoirs du bureau d’examinateurs peuvent être transmis à un seul examinateur agissant conjointement avec le secrétaire gérant; on peut faire appel de leur décision au bureau d’examinateurs au complet.
  6. Il y a appel au comité de toute décision du bureau d’examinateurs et ensuite au ministre du Travail dont la décision est finale.

Certificat de qualification

Conformément à l’article 25 de la Loi, le comité paritaire rend le certificat de qualification obligatoire dans toute la juridiction territoriale du Décret sur les salariés de garages de la région du Saguenay-Lac-Saint-Jean (R.R.Q., 1981, c. D-2, r. 50) et ses modifications ultérieures, pour tous les ouvriers de métiers et les apprentis assujettis audit décret.

Le comité paritaire crée un bureau d’examinateurs composé de 3 membres pour déterminer la qualification des salariés et émettre lesdits certificats. Le quorum du bureau d’examinateurs est de 2 membres.

Le comité peut exiger à titre d’honoraires, une somme n’excédant pas 2 $ pour l’examen d’un ouvrier qualifié et 1 $ pour l’examen d’un apprenti.