Statuts et règlements Règlement sur la tenue d’un système d’enregistrement

Règlement sur la tenue d’un système d’enregistrement du Comité paritaire de l’industrie des services automobiles de la région Saguenay-Lac-Saint-Jean

  1. L’employeur professionnel assujetti au Décret sur les salariés de garages de la région du Saguenay-Lac-Saint-Jean (R.R.Q., 1981, c. D-2, r. 50), tient un système d’enregistrement ou un registre où sont indiqués, pour chacun de ses salariés, ses noms, prénoms, résidence et numéro d’assurance sociale, l’identification de son emploi et la date de son entrée au service de son employeur ainsi que les renseignements suivants, le cas échéant, pour chaque période de paie :
    1. le nombre d’heures de travail par jour avec pour chaque jour, l’heure précise à laquelle le travail a commencé, interrompu, repris et achevé;
    2. le total des heures de travail par semaine;
    3. le nombre d’heures supplémentaires;
    4. le nombre de jours de travail par semaine;
    5. le taux du salaire;
    6. la nature et le montant des primes, indemnités de départ et autre, allocations ou commissions versées;
    7. le montant du salaire brut;
    8. la nature et le montant des déductions opérées;
    9. le montant du salaire net versé au salarié;
    10. la période de travail qui correspond au paiement;
    11. la date du paiement;
    12. l’année de référence;
    13. la durée de ses vacances;
    14. la date de départ pour son congé annuel payé; et
    15. la date à laquelle le salarié a bénéficié d’un jour férié, chômé et payé ou d’un autre jour de congé, y compris les congés compensatoires afférents aux jours fériés, chômés et payés.
  2. Le système d’enregistrement ou le registre se rapportant à une année doit être conservé durant une période de 3 ans.
  3. Le présent règlement remplace les règlements spéciaux du Comité paritaire de l’industrie de l’automobile du comté de Roberval, approuvés par l’arrêté en conseil 521-C du 27 mai 1959.
  4. Le présent règlement entre en vigueur le quinzième jour qui suit la date de sa publication à la Gazette officielle du Québec.