Statuts et règlements Règlement sur le rapport mensuel

Règlement sur le rapport mensuel du Comité paritaire de l’industrie des services automobiles de la région Saguenay-Lac-Saint-Jean

  1. L’employeur professionnel assujetti au Décret sur l’industrie des services
    Automobiles de Chapais, de Chibougamau, du Lac-St-Jean et du Saguenay (R.R.Q., 1981, c. D-2, r. 50), transmet au comité, un rapport mensuel, le ou avant le 10 de chaque mois couvrant le mois précédent, contenant pour chacun de salariés, les informations suivantes :

    1. nom et prénom;
    2. l’adresse;
    3. le numéro d’assurance sociale;
    4. sa qualification ou classification;
    5. le nombre d’heures de travail régulières et supplémentaires effectuées chaque semaine;
    6. la nature de ce travail;
    7. le salaire payé, ainsi que toute indemnité ayant une valeur pécuniaire.
  2. Le rapport mensuel doit être produit même dans le cas où aucun travail n’a été exécuté.
  3. L’employeur professionnel utilise le formulaire mis à sa disposition par le comité pour la préparation dudit rapport et la soumission de celui-ci.
  4. La transmission du rapport mensuel peut être effectuée par la poste traditionnelle ou par mode électronique.
  5. Le présent règlement remplace le Règlement sur le rapport mensuel du Comité paritaire de l’industrie de l’automobile de la région Saguenay-Lac-Saint-Jean, dont l’avis d’approbation a été publié à la Gazette officielle du Québec du 25 juillet 1984.
  6. Le présent règlement entre en vigueur le quinzième jour qui suit la date de sa publication à la Gazette officielle du Québec.