Code d'éthique du Comité paritaire de l'industrie des services automobiles du Saguenay-Lac-Saint-Jean
1. Mission du comité :
Le Comité paritaire de l’industrie des services automobiles de la région du Saguenay-Lac-Saint-Jean est créé en vertu de la Loi sur les décrets de convention collective.
Il voit au respect et à l’observation du Décret sur l’industrie des services automobiles de la région du Saguenay-Lac-Saint-Jean.
Il voit aussi à s’assurer du respect des différents règlements adoptés sous l’autorité de la loi concernant la tenue du registre, le rapport mensuel et le prélèvement, ces règlements étant approuvés par le gouvernement.
Il voit également à la qualification professionnelle et à la classification des salariés, à leur formation, tant pour les fins de la qualification professionnelle que pour s’assurer du maintien des compétences.
2. Les valeurs :
Le comité paritaire est un organisme où les employeurs et les salariés se concertent afin de faire progresser l’industrie des services automobiles dans la région du Saguenay-Lac-Saint-Jean.
Le comité agit avec impartialité et indépendance lorsqu’il doit prendre des décisions et gérer des situations.
Le comité agit également avec rapidité pour s’assurer du respect des droits et obligations de toutes les parties.
Le comité agit avec intégrité et respect envers tous les assujettis, employeurs et salariés.
3. Règles d’éthique :
Dans le respect de la mission du comité et de ses valeurs, toute personne assujettie au présent code s’engage à le respecter et s’assure du respect du code par toute autre personne qui y est assujettie. Toute personne doit remplir ses fonctions et tâches avec diligence, intégrité et dignité;
Toute personne doit être impartiale et objective lorsqu’elle prend une décision ou lorsqu’elle rend un service;
Toute personne doit se rappeler qu’elle doit agir dans l’intérêt de l’ensemble de l’industrie des services automobiles;
Toute personne doit agir de façon juste et équitable envers toute personne qui a recours aux services du comité;
Toute personne doit respecter les orientations, décisions et résolutions adoptées par le conseil d’administration et les décisions de la direction;
Toute personne doit faire preuve de réserve, de courtoisie et de sérénité lors des délibérations ou des discussions;
Toute personne s’engage à garder confidentielle toute information qui lui est transmise dans le cadre de ses fonctions et tâches;
Toute personne s’engage à ne pas utiliser les informations confidentielles qui lui sont transmises ou dont elle prend connaissance, sauf pour les fins prévues par la loi et ce durant l’exercice de son mandat ou de ses fonctions et même, après la fin de son mandat ou de ses fonctions;
Toute personne prend les mesures nécessaires pour accroître et maintenir ses connaissances concernant l’industrie des services automobiles;
Toute personne voit à la promotion d’un milieu de travail sain et exempt de toute forme de discrimination, de harcèlement et de violence;
Toute personne contribue à créer des conditions favorables au développement de l’esprit d’équipe et d’un climat de confiance;
Toute personne évite de se placer dans une situation ou son intérêt personnel l’emporterait sur l’intérêt du Comité. De plus, toute personne s’engage à éviter de se placer dans une situation susceptible de favoriser son intérêt personnel, celui de l’un de ses associés, de son conjoint, d’un membre de sa famille immédiate ou de ses amis. S’il survient une telle situation, la personne doit dénoncer son intérêt et éviter d’intervenir de quelque façon que ce soit. De plus, l’embauche d’un employé ne peut être faite que sur recommandation d’un comité spécial auquel participent les deux co- présidents.
4. Autres obligations :
Toute personne doit agir de façon professionnelle et ne doit pas ternir la réputation du CPA Saguenay-Lac-Saint-Jean, particulièrement en n’occupant pas un emploi ou une fonction ou en exploitant ou opérant une entreprise qui entrerait en conflit avec la mission ou les valeurs du Comité.
Toute personne n’accepte aucun cadeau, marque d’appréciation ou gratification de qui que ce soit qui pourrait avoir un impact sur le rôle ou les fonctions qu’elle exerce au CPA Saguenay-Lac-Saint-Jean. Cette obligation ne s’applique pas aux personnes qui agissent en vertu d’un mandat donné par leur association et qui reçoivent un salaire de cette association.
Toute personne s’engage à remettre au CPA Saguenay-Lac-Saint-Jean, à la fin de son mandat ou de ses fonctions, tout bien ou document qui sont sa propriété et à ne pas en garder de copie sur quelque support.
5. Respect du Code d’éthique :
Toute personne qui constate que les dispositions du présent code ne sont pas respectées doit s’adresser au directeur général du comité pour qu’une enquête ait lieu. Si le directeur du comité est visé directement par la plainte, celle-ci doit être acheminée à l’un des co-présidents.
Dans l’un ou l’autre des cas, un comité est formé comportant un représentant patronal et un représentant syndical. Ce comité peut s’adjoindre les services de toute autre personne pour examiner la situation. Le comité rend une décision finale et sans appel sur la question et en informe la partie qui a nommé le membre du comité ou l’employeur. Le comité peut suggérer des sanctions allant jusqu’à la fin du mandat ou des fonctions.
6. Application du Code d’éthique :
Le présent code s’applique à tous les employés du comité, de même qu’aux personnes agissant comme formateurs, de même qu’aux examinateurs.
Le présent code lie ces personnes tant et aussi longtemps qu’elles ont un mandat ou qu’elles remplissent une fonction, mais aussi, lorsque ce mandat ou cette fonction a pris fin ou qu’elle a cessé d’agir, et ce, aussi longtemps qu’il est nécessaire pour respecter les obligations prévues par le présent code.
Toute personne assujettie au code doit remplir chaque année une déclaration d’intérêts indiquant clairement tout intérêt qu’elle peut avoir dans n’importe quelle entreprise ou organisation assujettie au Décret. Si un changement survient, une nouvelle déclaration d’intérêts doit être faite immédiatement.
De plus, si le conjoint ou les membres de la famille immédiate (père, mère, enfant, frère, sœur) d’une personne assujettie au code détiennent des intérêts dans une entreprise assujettie au Décret sur l’industrie des services automobiles de la région du Saguenay-Lac-Saint-Jean, ces intérêts doivent être divulgués dans la déclaration.
