Comité Paritaire automobile de la région Saguenay-Lac-Saint-Jean
T: 1 800 463-9807
T: 418 548-7166
F: 418 548-2258

Autres lois

Loi sur les décrets de convention collective

http://www2.publicationsduquebec.gouv.qc.ca/dynamicSearch/telecharge.php?type=2&file=/D_2/D2.htm

Loi sur la fête nationale

http://www2.publicationsduquebec.gouv.qc.ca/dynamicSearch/telecharge.php?type=2&file=/F_1_1/F1_1.html

Loi sur les heures et les jours d'admission dans les établissements commerciaux

http://www2.publicationsduquebec.gouv.qc.ca/dynamicSearch/telecharge.php?type=2&file=/H_2_1/H2_1.html

Loi sur les normes du travail

http://www2.publicationsduquebec.gouv.qc.ca/dynamicSearch/telecharge.php?type=2&file=/N_1_1/N1_1.html

Entente FRANCE-QUÉBEC (ARM) – Mécanicien d’automobiles

http://www.immigration-quebec.gouv.qc.ca/publications/fr/arm/ARM-mecaniciens-automobiles.pdf

Entente FRANCE-QUÉBEC (ARM) – Débosseleur

http://www.immigration-quebec.gouv.qc.ca/publications/fr/arm/ARM-debosseleurs-carrossiers.pdf

Entente FRANCE-QUÉBEC (ARM) – Peintre automobile

http://www.immigration-quebec.gouv.qc.ca/publications/fr/arm/ARM-peintres-automobiles.pdf

Entente FRANCE-QUÉBEC (ARM) – Mécanicien véhicules lourds

http://www.immigration-quebec.gouv.qc.ca/publications/fr/arm/ARM-mecaniciens-machines-lourds.pdf


Règlements

Règlement sur le prélèvement du Comité paritaire de l'industrie des services automobiles de la région Saguenay–Lac-Saint-Jean

1. Le présent règlement s'applique aux personnes assujetties au Décret sur les salariés de garages de la région du Saguenay–Lac-Saint-Jean (R.R.Q., 1981, c. D-2, r. 50).

2. L'employeur professionnel doit verser au Comité paritaire de l'industrie des services automobiles de la région Saguenay–Lac-Saint-Jean une somme équivalente à 0,40% de sa liste de paie pour les salariés assujettis audit décret.

3. Le salarié, autre que celui désigné à l'article 4, doit verser au comité paritaire une somme équivalente à 0,40% de sa rémunération.

4. L'artisan ou l'ouvrier qui n'est pas au service d'un employeur professionnel doit verser au comité paritaire une somme égale à 2 $ par semaine.

5. L'employeur professionnel doit percevoir, à chaque période de paie, au nom du comité paritaire, le prélèvement imposé à ses salariés au moyen d'une retenue sur le salaire de ces derniers.

L’employeur professionnel doit remettre au comité paritaire les sommes payables par lui-même et par ses salariés, en même temps qu'il produit son rapport mensuel au comité paritaire.
L’artisan ou l'ouvrier qui n'est pas au service d'un employeur professionnel doit remettre au comité paritaire les sommes payables par lui-même au plus tard les 31 mars, 30 juin, 30 septembre et 31 décembre.

6. Le présent règlement remplace le Règlement sur le prélèvement du Comité paritaire de l'industrie de l'automobile du comté de Roberval, approuvé par le décret 2417-83 du 23 novembre 1983.

7. Le présent règlement entre en vigueur le 3 septembre 1987.

Règlement sur le rapport mensuel du Comité paritaire de l'industrie des services automobiles de la région Saguenay–Lac-Saint-Jean

1. L'employeur professionnel assujetti au Décret sur l'industrie des services automobiles de Chapais, de Chibougamau, du Lac St-Jean et du Saguenay (R.R.Q., 1981, c. D-2, r. 50), transmet au comité, un rapport mensuel, le ou avant le 10 de chaque mois couvrant le mois précédent, contenant pour chacun de salariés, les informations suivantes :

a) nom et le prénom;

b) l'adresse;

c) le numéro d'assurance sociale;

d) sa qualification ou classification;

e) le nombre d'heures de travail régulières et supplémentaires effectuées chaque semaine;

f) la nature de ce travail;

g) le salaire payé, ainsi que toute indemnité ayant une valeur pécuniaire.

2. Le rapport mensuel doit être produit même dans le cas où aucun travail n'a été exécuté.

3. L'employeur professionnel utilise le formulaire mis à sa disposition par le comité pour la préparation dudit rapport et la soumission de celui-ci.

4. La transmission du rapport mensuel peut être effectuée par la poste traditionnelle ou par mode électronique.

5. Le présent règlement remplace le Règlement sur le rapport mensuel du Comité paritaire de l'industrie de l'automobile de la région Saguenay–Lac-Saint-Jean, dont l'avis d'approbation a été publié à la Gazette officielle du Québec du 25 juillet 1984.

6. Le présent règlement entre en vigueur le quinzième jour qui suit la date de sa publication à la Gazette officielle du Québec.

Règlement sur la tenue d’un système d’enregistrement du Comité paritaire de l'industrie des services automobiles de la région Saguenay–Lac-Saint-Jean

1. L'employeur professionnel assujetti au Décret sur les salariés de garages de la région du Saguenay–Lac-Saint-Jean (R.R.Q., 1981, c. D-2, r. 50), tient un système d'enregistrement ou un registre où sont indiqués, pour chacun de ses salariés, ses noms, prénoms, résidence et numéro d'assurance sociale, l'identification de son emploi et la date de son entrée au service de son employeur ainsi que les renseignements suivants, le cas échéant, pour chaque période de paie :

a) le nombre d’heures de travail par jour avec pour chaque jour, l’heure précise à laquelle le travail a commencé, interrompu, repris et achevé ;

b) le total des heures de travail par semaine ;

c) le nombre d’heures supplémentaires ;

d) le nombre de jours de travail par semaine ;

e) le taux du salaire ;

f) la nature et le montant des primes, indemnités de départ et autres, allocations ou commissions versées ;

g) le montant du salaire brut ;

h) la nature et le montant des déductions opérées ;

i) le montant du salaire net versé au salarié ;

j) la période de travail qui correspond au paiement ;

k) la date du paiement ;

l) l’année de référence ;

m) la durée de ses vacances ;

n) la date de départ pour son congé annuel payé ; et

o) la date à laquelle le salarié a bénéficié d’un jour férié, chômé et payé ou d’un autre jour de congé, y compris les congés compensatoires afférents aux jours fériés, chômés et payés.

2. Le système d’enregistrement ou le registre se rapportant à une année doit être conservé durant une période de 3 ans.

3. Le présent règlement remplace les règlements spéciaux du Comité paritaire de l’industrie de l’automobile du comté de Roberval, approuvés par l’arrêté en conseil 521-C du 27 mai 1959.

4. Le présent règlement entre en vigueur le quinzième jour qui suit la date de sa publication à la Gazette officielle du Québec.

Tous droits réservés © Comité Paritaire automobile de la région Saguenay-Lac-Saint-Jean