Comité Paritaire automobile de la région Saguenay-Lac-Saint-Jean
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DÉCRET SUR L'INDUSTRIE DES SERVICES AUTOMOBILES DE CHAPAIS, DE CHIBOUGAMAU, DU LAC SAINT-JEAN ET DU SAGUENAY

Loi sur les décrets de convention collective (L.R.Q., c. D-2, a. 2 et 6) R.R.Q., 1981, c. D-2, r. 50; D. 751-83, a. 1; D. 1388-99, a. 1.

SECTION 8.00 CONGÉS SPÉCIAUX

R.R.Q., 1981, c. D-2, r. 50, sec. 8.00 ; D. 2548-84, a. 13 ; D. 1388-99, a. 7.

8.01. Un salarié peut s'absenter du travail pendant 3 journées, sans réduction de salaire, à l'occasion du décès ou des funérailles de son conjoint, de son enfant ou de l'enfant de son conjoint, de son père, de sa mère, d'un frère ou d'une soeur. Il peut aussi s'absenter 2 autres journées à cette occasion, mais sans salaire.

R.R.Q., 1981, c. D-2, r. 50, a. 8.01; D. 2548-84, a. 13; D. 1388-99, a. 7.

8.02. Un salarié peut s'absenter du travail pendant 1 journée, sans salaire, à l'occasion du décès ou des funérailles d'un gendre, d'une bru, de l'un de ses grands-parents ou de l'un de ses petits-enfants de même que du père, de la mère, d'un frère ou d'une soeur de son conjoint.

D. 2548-84, a. 13; D. 1388-99, a. 7.

8.03. Dans les cas visés aux articles 8.01 et 8.02, le salarié doit aviser l'employeur de son absence le plus tôt possible.

D. 1388-99, a. 7.

8.04. Un salarié peut s'absenter du travail pendant 1 journée, sans réduction de salaire, le jour de son mariage ou de son union civile.

Un salarié peut aussi s'absenter du travail, sans salaire, le jour du mariage ou de l'union civile de l'un de ses enfants, de son père, de sa mère, d'un frère, d'une soeur ou d'un enfant de son conjoint.

Le salarié doit aviser l'employeur de son absence au moins 1 semaine à l'avance.

D. 1388-99, a. 7; D. 421-2011, a. 15.

8.05. Un salarié peut s'absenter du travail pendant 5 journées, à l'occasion de la naissance de son enfant, de l'adoption d'un enfant ou lorsque survient une interruption de grossesse à compter de la vingtième semaine de grossesse. Les 2 premières journées d'absence sont rémunérées si le salarié justifie de 60 jours de service continu.

Ce congé peut être fractionné en journées à la demande du salarié. Il ne peut être pris après l'expiration des 15 jours qui suivent l'arrivée de l'enfant à la résidence de son père ou de sa mère ou, le cas échéant, l'interruption de grossesse.

Le salarié doit aviser l'employeur de son absence le plus tôt possible.

D. 1388-99, a. 7; D. 421-2011, a. 16.

8.06. Un salarié peut s'absenter du travail, sans salaire, pendant 10 journées par année pour remplir des obligations reliées à la garde, à la santé ou à l'éducation de son enfant ou de l'enfant de son conjoint, ou en raison de l'état de santé de son conjoint, de son père, de sa mère, d'un frère, d'une soeur ou de l'un de ses grands-parents.

Ce congé peut être fractionné en journées. Une journée peut aussi être fractionnée si l'employeur y consent.

Le salarié doit aviser l'employeur de son absence le plus tôt possible et prendre les moyens raisonnables à sa disposition pour limiter la prise et la durée du congé.

D. 421-2011, a. 17.

8.07. Conformément aux dispositions de la Loi sur les normes du travail (L.R.Q., c. N-1.1), un salarié peut s'absenter du travail:

lorsque sa présence est requise auprès de son enfant, de son conjoint, de l'enfant de son conjoint, de son père, de sa mère, du conjoint de son père ou de sa mère, d'un frère, d'une soeur ou de l'un de ses grands-parents en raison d'une grave maladie ou d'un grave accident;

si son enfant mineur est atteint d'une maladie grave, potentiellement mortelle;

si sa présence est requise auprès de son enfant mineur qui a subi un préjudice corporel grave à l'occasion ou résultant directement d'un acte criminel le rendant incapable d'exercer ses activités régulières;

si son enfant mineur est disparu;

si son conjoint ou son enfant décède par suicide;

si le décès de son conjoint ou de son enfant se produit à l'occasion ou résulte directement d'un acte criminel.

D. 421-2011, a. 17.

8.08. Conformément aux dispositions de la Loi sur les normes du travail (L.R.Q., c. N-1.1), la salariée enceinte a droit à un congé de maternité, le salarié a droit à un congé de paternité et le père et la mère d'un nouveau-né et la personne qui adopte un enfant ont droit à un congé parental.

La salariée peut également s'absenter du travail sans salaire pour un examen médical relié à sa grossesse ou pour un examen relié à sa grossesse et effectué par une sage-femme.

D. 421-2011, a. 17.

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