Comité Paritaire automobile de la région Saguenay-Lac-Saint-Jean
T: 1 800 463-9807
T: 418 548-7166
F: 418 548-2258

DÉCRET SUR L'INDUSTRIE DES SERVICES AUTOMOBILES DE CHAPAIS, DE CHIBOUGAMAU, DU LAC SAINT-JEAN ET DU SAGUENAY

Loi sur les décrets de convention collective (L.R.Q., c. D-2, a. 2 et 6) R.R.Q., 1981, c. D-2, r. 50; D. 751-83, a. 1; D. 1388-99, a. 1.

SECTION 7.00 CONGÉS ANNUELS PAYÉS

R.R.Q., 1981, c. D-2, r. 50, sec. 7.00 ; D. 1388-99, a. 7.

7.01. L'année de référence est une période de 12 mois consécutifs pendant laquelle un salarié acquiert progressivement le droit au congé annuel. Cette période s'étend du 1er mai de l'année précédente au 30 avril de l'année en cours.

R.R.Q., 1981, c. D-2, r. 50, a. 7.01; D. 1388-99, a. 7.

7.02. Un salarié qui, à la fin d'une année de référence, justifie de moins d'un an de service continu chez le même employeur pendant cette période, a droit à un congé continu dont la durée est déterminée à raison d'un jour ouvrable pour chaque mois de service continu, sans que la durée totale de ce congé excède 2 semaines.

L'indemnité afférente à ce congé est de 4% du salaire brut du salarié durant l'année de référence.

R.R.Q., 1981, c. D-2, r. 50, a. 7.02; D. 1388-99, a. 7.

7.03. Un salarié qui, à la fin d'une année de référence, justifie d'un an de service continu chez le même employeur pendant cette période, a droit à un congé annuel d'une durée minimale de 2 semaines continues.

L'indemnité afférente à ce congé est de 4% du salaire brut du salarié durant l'année de référence.

S'il en fait la demande, le salarié a également droit à un congé annuel supplémentaire sans salaire d'une durée égale au nombre de jours requis pour porter son congé annuel à 3 semaines.

Ce congé supplémentaire peut ne pas être continu à celui prévu au premier alinéa et il ne peut être fractionné, ni remplacé par une indemnité compensatoire.

R.R.Q., 1981, c. D-2, r. 50, a. 7.03; D. 1388-99, a. 7; D. 421-2011, a. 13.

7.04. Un salarié qui, à la fin d'une année de référence, justifie de 5 ans de service continu chez le même employeur pendant cette période, a droit à un congé annuel d'une durée minimale de 3 semaines continues.

L'indemnité afférente à ce congé est de 6% du salaire brut du salarié durant l'année de référence.

R.R.Q., 1981, c. D-2, r. 50, a. 7.04; D. 1388-99, a. 7.

7.05. Un salarié qui, à la fin d'une année de référence, justifie de 15 ans de service continu chez le même employeur pendant cette période, a droit à un congé annuel d'une durée minimale de 4 semaines, dont 3 sont continues.

L'indemnité afférente à ce congé est de 8% du salaire brut du salarié durant l'année de référence.

R.R.Q., 1981, c. D-2, r. 50, a. 7.05; D. 2548-84, a. 8; D. 1388-99, a. 7.

7.06. Le congé annuel doit être pris dans les 12 mois qui suivent la fin de l'année de référence sauf si une convention collective permet de le reporter à l'année suivante.

Malgré le premier alinéa, l'employeur peut, à la demande du salarié, permettre que le congé annuel soit pris, en tout ou en partie, pendant l'année de référence.

En outre, si, à la fin des 12 mois qui suivent la fin d'une année de référence, le salarié est absent pour cause de maladie, d'accident ou d'acte criminel ou est absent ou en congé pour raisons familiales ou parentales, l'employeur peut, à la demande du salarié, reporter à l'année suivante le congé annuel. À défaut de reporter le congé annuel, l'employeur doit dès lors verser l'indemnité afférente au congé annuel à laquelle le salarié a droit.

Malgré toute stipulation à l'effet contraire dans une convention, un décret ou un contrat, une période d'assurance salaire, maladie ou invalidité interrompue par un congé pris conformément au premier alinéa se continue, s'il y a lieu, après ce congé, comme si elle n'avait pas été interrompue.

R.R.Q., 1981, c. D-2, r. 50, a. 7.06; D. 2548-84, a. 9; D. 1388-99, a. 7; D. 421-2011, a. 14.

7.07. Le congé annuel peut être fractionné en 2 périodes si le salarié en fait la demande. Cependant, l'employeur peut refuser cette demande s'il ferme son établissement pour une période égale ou supérieure à celle du congé annuel du salarié.

Le congé annuel peut aussi être fractionné en plus de 2 périodes à la demande du salarié, si l'employeur y consent.

Le congé dont la durée est d'une semaine ou moins ne peut être fractionné.

R.R.Q., 1981, c. D-2, r. 50, a. 7.07; D. 2548-84, a. 10; D. 1388-99, a. 7.

7.08. Un salarié a le droit de connaître la date de son congé annuel au moins 4 semaines à l'avance.

Un salarié doit divulguer à l'employeur ses préférences de congé annuel au moins 4 semaines à l'avance.

R.R.Q., 1981, c. D-2, r. 50, a. 7.08; D. 1388-99, a. 7.

7.09. Un salarié doit recevoir l'indemnité afférente au congé annuel en 1 seul versement avant le début de ce congé.

Néanmoins, lorsque le congé annuel est fractionné conformément à l'article 7.07, l'indemnité correspondra à la fraction du congé annuel.

R.R.Q., 1981, c. D-2, r. 50, a. 7.09; D. 2548-84, a. 11; D. 1388-99, a. 7.

7.10. Il est interdit à l'employeur de remplacer le congé visé aux articles 7.02 à 7.05 par une indemnité compensatoire. À la demande du salarié, la troisième semaine et, le cas échéant, la quatrième semaine, peuvent cependant être remplacées par une indemnité compensatrice si l'établissement ferme ses portes pour 2 semaines à l'occasion du congé annuel.

R.R.Q., 1981, c. D-2, r. 50, a. 7.10; D. 1388-99, a. 7.

7.11. Si un salarié visé aux articles 7.03 à 7.05 est absent pour cause de maladie ou d'accident ou en congé de maternité durant l'année de référence et que cette absence a pour effet de diminuer son indemnité de congé annuel, il a alors droit à une indemnité équivalente, selon le cas, à 2, 3 ou 4 fois la moyenne hebdomadaire du salaire gagné au cours de la période travaillée. Le salarié visé dans l'article 7.02 et dont le congé annuel est inférieur à 2 semaines a droit à ce montant dans la proportion des jours de congé qu'il a accumulés.

Malgré le premier alinéa, l'indemnité de congé annuel ne doit pas excéder l'indemnité à laquelle le salarié aurait eu droit s'il n'avait pas été absent ou en congé pour un motif prévu au premier alinéa.

R.R.Q., 1981, c. D-2, r. 50, a. 7.11; D. 2548-84, a. 12; D. 1388-99, a. 7.

7.12. Lorsqu'un salarié quitte son emploi, il reçoit l'indemnité afférente au congé acquis avant le 1er mai précédent, s'il n'a pas été pris, en plus de l'indemnité qui lui est due pour la période écoulée depuis cette date.

R.R.Q., 1981, c. D-2, r. 50, a. 7.12; D. 2548-84, a. 12; D. 1388-99, a. 7.

Tous droits réservés © Comité Paritaire automobile de la région Saguenay-Lac-Saint-Jean